Article 1. Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions de vente de produits (les « Produits ») de la Société DISTRITEC (la « Société ») à ses clients professionnels et consommateurs (le(s) « Client(s) »). La Société et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la/une « Partie ».
1.2. ATTENTION : Certaines dispositions des CGV ne sont applicables qu’aux consommateurs/non professionnels ou qu’aux professionnels selon les cas. En tout état de cause, les consommateurs/non professionnels bénéficient de tous les droits et avantages que la loi leur accorde.
1.3. Toute demande d’un Client auprès de la Société implique l’acceptation sans réserve des CGV, et annule tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande (tel que ce terme est défini ci-après), ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux Parties.
1.4. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure, et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité à chacune de ses Commandes.
1.5. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de tout ou partie de l’un des droits quelconques qui lui est conféré au titre des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.
1.6. Si l’une des clauses des CGV se révélait illégale pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, les CGV étant maintenues intégralement dans toutes ses autres dispositions.
Article 2. Commande
- ATTENTION : toute Commande constitue une obligation de paiement.
- Le Client déclare qu’il a été informé par la Société préalablement à la Commande des caractéristiques et fonctionnalités des Produits et qu’il a eu accès à la documentation relative à la sécurités (les « Fiches de Données de Sécurité »).
2.1. Le Client adresse une demande à la Société pour l’achat de Produits.
2.2. Sur la base des informations communiquées par le Client, la Société adresse au Client une offre commerciale (l’« Offre Commerciale »), les présentes CGV ainsi que les Fiches de Données de Sécurité.
2.3. Pendant la durée de validité telle qu’indiquée sur l’Offre Commerciale, le Client retourne à la Société l’Offre Commerciale et les CGV signées, paraphées et datées, accompagnées du paiement d’un éventuel acompte (la « Commande ») avec un minimum de 50%.
2.4. En cas de contrats conclus hors établissement : Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Consommateur avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. (article L221-10 du Code de la consommation)
2.5. A défaut de précision sur l’Offre Commerciale, celle-ci est valable huit (8) jours à compter de sa date d’émission par la Société.
2.6. Une Commande est réputée valable et acceptée par la Société et par le Client après signature de la Commande et l’encaissement effectif de l’acompte. Néanmoins, la Société se réserve le droit de refuser toute Commande effectuée par un Client qu’elle considère de mauvaise foi et/ou n’ayant pas exécuté les obligations mises à sa charge au titre d’une Commande précédente.
2.7. Toute modification ou annulation de commande par le client ne sera prise en considération par le Vendeur que si elle fait l’objet d’une demande écrite et si le Vendeur l’a expressément acceptée. Toute modification ou annulation de commande maintenue par le client malgré le refus du Vendeur fera l’objet d’une réclamation de dommages et intérêts, outre le paiement du prix. Les éventuels acomptes versés ne seront pas restitués.
Article 3. Études
Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme constituant l’objet de la vente. Elles ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. En tout état de cause, il appartient au client de les contrôler et de faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art applicables pour ce genre de réalisation et des prescriptions particulières d’emploi.
Article 4. Marge d'erreur
Lorsque les Produits sont facturés au poids ou au mètre, les quantités prévues dans la Commande peuvent différer (plus ou moins) dans une limite n’excédant pas trois pourcent (3%) sans que cette différence ne puisse entraîner une contestation quelconque de la part du Client. Les quantités facturées sont celles effectivement livrées.
Article 5. Prix
Les prix (ou à défaut le mode de calcul du prix) des Produits ainsi que les éventuelles réductions de prix, et tous frais supplémentaires susceptibles d’être exigés par la Société, sont communiqués au Client par la Société aux termes de la Commande, en euros, toutes taxes comprises ou hors taxe le cas échéant (le « Prix »). Les prix sont fixés par les tarifs du Vendeur applicables au jour de la livraison. Ils s’entendent hors taxe et droits. Tous impôts, taxes, droits, prestations, transports, participation aux frais administratifs (PFA), emballage, consignation, grutage, licence d’importation, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2012/19/CE) sont imputés au client en sus des prix indiqués.
Les prix sont susceptibles d’évolution en cas de report du délai de livraison du fait du client, supérieur à quatre semaines.
En cas de marché avec livraisons échelonnées dans le temps, les prix pourront être révisés, lors de chaque livraison, en fonction des variations résultant des coûts de main d’œuvre, de matière ou de transport, sauf accord contraire écrit à la signature du marché.
Pour l’établissement de toute facture pour les clients professionnels, il est appliqué des frais administratifs d’un montant de 7.5€ hors taxes.
Article 6. Conditions du règlement
6.1. Les modalités de règlements sont précisées à la commande. Le Vendeur peut demander le règlement d’un acompte dont le montant est précisé sur la commande. Sauf accord particulier, les factures sont payables au jour de la livraison (à réception de la facture), au comptant et sans escompte. Tout paiement à terme, s’il est accepté par Le Vendeur, s’effectue par LCR automatique à 30 jours fin de mois, ou 30 jours nets pour les factures périodiques.
Le règlement des factures périodiques, au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des Impôts, ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit et dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la facture, sous peine d’irrecevabilité.
En cas de livraison partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des produits déjà livrés.
Un compte peut être ouvert au client, après étude de solvabilité, et au seul choix du Vendeur. L’octroi d’un encours et son maintien sont conditionnés par l’obtention de garanties financières qui pourront être réclamées par le Vendeur à n’importe quel moment.
Dès lors qu’il identifie un risque sur le paiement à terme, Le Vendeur se réserve le droit à tout moment même après l’expédition partielle d’une commande, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. De même, tous changements dans la situation juridique ou financière du Client devront faire l’objet d’une information écrite auprès du Vendeur, qui pourra, s’il le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement.
6.2. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance liée à une Commande en cours et/ou une Commande antérieure, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Commande en cours, et notamment de suspendre la Livraison (telle que définie ci-après), et ce, jusqu’au paiement complet et effectif de la facture concernée.
6.3. En outre, le Vendeur se réserve dans ce cas le droit d’exiger le paiement de la totalité de l’encours du client, et d’annuler tout ou partie des commandes en cours sans mise en demeure préalable.
6.4. Les factures non payées à leurs échéances porteront intérêt à compter de leur date d'exigibilité et sans notification, sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, augmenté de cinq (5) points de pourcentage. Conformément aux dispositions des articles L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement pourra emporter de plein droit l’application au débiteur professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) Euros, majoré des frais réels de recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) Euros. La Société pourra solliciter auprès de toute juridiction compétente une indemnisation au titre des frais engagés pour recouvrer auprès des Clients toute somme non acquittée en temps utiles.
Article 7. Livraison - transfert de risque
7.1. Toute livraison (la « Livraison ») est réputée intervenir :
- Pour le Client consommateur : lors de la remise physique du Produit, au lieu de livraison convenu dans la Commande, ou tout autre lieu préalablement et expressément convenu par les Parties ;
- Pour le Client professionnel : Ex Works (CCI INCOTERMS 2020) sortie dépôt. Ainsi, les Produits voyagent et sont déchargés aux risques et périls du Client professionnel, quels qu'en soient le mode ou les modalités du transport.
7.2. Les délais de livraison et les délais de transport indiqués par le Vendeur pour le client ayant la qualité de professionnel sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement. Ils sont fonction des délais du fabricant et de la disponibilité des transporteurs. A ce titre, il ne pourra être réclamé ni l’annulation de la commande, ni aucun dédommagement ou indemnisation en cas de retard de livraison, et ce pour quelque motif que ce soit
Pour les clients ayant la qualité de consommateur, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers le Vendeur.
Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas conséquents, les distances de livraison raisonnables et la commande supérieure ou égale à 250 euros HT, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé au Vendeur. Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas
Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du Vendeur, elle est réputée avoir été effectuée dans les délais prévus.
La livraison est réputée effectuée dès la sortie des marchandises du dépôt du Vendeur. En cas de livraison par ses soins, elle est réputée effectuée au point de livraison convenu entre le Vendeur et le client. En cas de livraison directe par le fabricant, elle est réputée effectuée à la sortie du dépôt du fabricant.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues s’effectue dès leur sortie du dépôt du Vendeur. En cas de livraison par ses soins, le transfert des risques s’effectue à la livraison des marchandises au point de livraison convenu entre le Vendeur et le client. En cas de livraison directe par le fabricant, le transfert des risques s’effectue dès la sortie du dépôt du fabricant.
Quel que soit le mode de transport, et même envoyés en franco par le Vendeur, les produits voyagent aux risques et périls du client. Il appartient à ce dernier de vérifier les produits à leur livraison et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire immédiatement toute réserve nécessaire auprès du transporteur. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé réception dans les 72 heures suivant la réception (hors jours fériés).
La livraison n’inclut pas le déchargement du matériel.
Le client assure les frais et risques du transport et du stockage des produits vendus, postérieurement à la livraison.
En cas de refus de prendre la marchandise livrée ou de non enlèvement des marchandises commandées, le vendeur pourra en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec AR, demeurée sans effet. Il conservera l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le client et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais supplémentaires, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Vendeur pourra lui réclamer dans tous les cas.
Article 8. Avarie ou Produit manquant
8.1. Il appartient au Client, en cas d‘avarie de Produit livré ou de manquant, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de le signaler par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours suivant sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à la Société. A défaut, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Produit sera considéré accepté par le Client professionnel.
8.2. Il appartient au Client de fournir à la Société toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. La Société lui communiquera le cas échéant la procédure à suivre.
8.3. Dans le cas où un vice ou des manquants sont effectivement constatés, les frais de retour et de remplacement sont à la charge de la Société. Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
Article 9. Réserve de propriété
9.1. Le transfert de propriété de tout Produit est soumis :
- au complet respect par le Client de ses engagements au titre de la Commande et des CGV ; et
- à l’encaissement effectif par la Société de l’intégralité du Prix correspondant, même en cas d’octroi de délais de paiement.
9.2. Le Client s’interdit de porter atteinte et/ou de disposer de tout Produit tant que le Prix n’a pas été intégralement payé à la Société et s’engage à opposer aux tiers la réserve de propriété de la Société en toute circonstance.
Article 10. Garanties
10.1. Mise en œuvre d’une garantie
La garantie ne couvre que les matériels neufs et les vices non apparents au jour de la livraison.
Le Vendeur n’accorde pas d’autres garanties que celles proposées par les fabricants. Si un défaut est constaté, le client devra en avertir le Vendeur par lettre recommandée avec accusé réception. La responsabilité du Vendeur se limite au remplacement de la pièce défectueuse ou à l’établissement d’un avoir. Aucune indemnité ou dommages et intérêts ne sauraient être réclamés à ce titre.
Seule la pièce défectueuse peut faire l’objet d’un échange sous garantie, et non l’ensemble duquel elle fait partie sauf disposition contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des pièces détachées nécessaires à la réparation. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Vendeur. Les ports aller-retour restent à la charge du Client. L’identification du défaut doit par conséquent être réalisée par un personnel qualifié, et peut faire l’objet à la demande du Vendeur d’un contrôle par une personne de son choix (fabricant, expert, …). Le retour du matériel auprès du fabricant à des fins d’analyses pourra être exigé par le Vendeur, sans l’obliger au remplacement de la pièce supposée défectueuse avant l’obtention des résultats écrits de l’analyse.
Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations fabricants.
10.2. Exclusions de garantie
Sous réserve des dispositions impératives applicables, toute garantie est exclue en cas :
- (a) de défaut de paiement par le Client ;
- (b) d’utilisation anormale et/ou non conforme des Produits aux CGV, aux Fiches de Données de Sécurité, à leur destination et/ou à la réglementation applicable ;
- (c) de mauvaise manipulation des Produits ;
- (d) de modification ou altération volontaire, même mineure, des Produits ;
- (e) de combinaison des Produits avec un ou des éléments quels qu’ils soient non fournis ou certifiés par la société;
- (f) d’intervention d’un tiers non habilité par la Société pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits ;
- (g) de négligence du Client ;
- (h) de conditions de stockage inadaptées aux Produits ;
- (i) de défaut d’entretien des Produits ;
- (j) de l’usure normale des Produits
- (k) de force majeure.
10.3. Garantie applicable au Client professionnel
Les Produits vendus par la Société au Client professionnel font l’objet d’une garantie fabricant. La présente garantie ne concerne pas les pièces d’usure.
La Société n’accorde pas d’autres garanties que celles proposées par les fabricants.
Le cas échéant, seule la pièce détachée défectueuse pourra faire l’objet d’un échange dans le cadre de la présente garantie, et non l’ensemble du Produit, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant de la pièce détachée concernée.
La Société s’engage à remplacer, à sa seule discrétion, le Produit sous garantie, jugé défectueux par la Société, et ce dans les meilleurs délais. Dans cette seule hypothèse, le Produit sera retourné au Client aux frais de la Société.
Si le Produit retourné s’avère finalement en bon état de fonctionnement ou non couvert par la garantie, le Produit sera retourné au Client à ses frais.
10.4. Garantie de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article L.217-4 du Code de la consommation qui dispose que « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Les Produits doivent être conformes à la réglementation en vigueur et aux termes de la Commande, c’est à-dire être propres à l’usage attendu de biens semblables, correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par la Société, et qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard à toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par la Société, et/ou (iii) correspondre aux caractéristiques définies d’un commun accord avec la Société à la Commande, ou être propre à l’usage spécial voulu par le Client consommateur et accepté par la Société le cas échéant.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingtquatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
10.5. Garantie légale des vices cachés
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
La Société répond pendant deux (2) ans à compter de la connaissance dudit défaut par le Client consommateur des défauts inhérents au Produit et antérieurs à la vente, rendant le Produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, et non décelable par le Client consommateur au moment de la vente. Le Client consommateur peut rendre la chose ou se faire restituer le Prix dans les conditions des articles 1644 et suivants du Code civil.
Article 11. Retour de marchandise
Les produits et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés.
A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit du Vendeur, un produit ou matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours calendaires.
Tout retour devra être fait, aux frais du Client, franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des produits et matériels repris.
Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par le Vendeur correspondant au montant total du prix de vente du produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 30% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des produits non stockés par le Vendeur ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part du Vendeur auprès de ses propres fournisseurs.
Article 12. Dispositions spécifiques
Gaz – Fluides frigorigènes
Les bouteilles et les récipients doivent être manipulés avec prudence, sans brutalité, ni choc violent. Ils ne doivent pas être exposés au soleil, ni au grand froid, ni demeurer à proximité d’un foyer. En raison du très grave danger qui en résulte, il est formellement interdit de graisser les robinets, raccords, détendeurs ou tout autre pièce équipant les bouteilles et récipients. Les robinets doivent être soigneusement refermés avec chaque usage et en fin d’usage pour éviter les rentrées d’air.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’accident de l’inobservation des présentes recommandations. Tout client souhaitant acheter des fluides frigorigènes devra justifier qu’il bénéficie de l’attestation de capacité prévue à l’article R543-99 du Code de l’environnement.
Equipements pré chargés non hermétiques
Tout client souhaitant acheter des équipements pré-chargés non hermétiques devra justifier qu’il bénéficie de l’attestation de capacité prévue à l’article R543-99 du Code de l’environnement ou, avoir conclu, pour l'assemblage et la mise en service de ces équipements, un contrat auprès d'un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99. Le contenu du contrat est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ce contrat indique notamment le type d'équipement (climatisation ou pompe à chaleur) et la famille du fluide frigorigène employé.
Article 13. Assurances
La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et avoir souscrit à toute assurance légalement obligatoire dans le cadre de son activité au titre de la Commande, et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable (Allianz).
La Société s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée de la Commande.
Article 14. Responsabilité
14.1. Le Client accepte expressément que la Société ne pourra être tenue responsable que des préjudices immédiats et directs résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution contractuelle, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi (tels que la perte de chance, de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, etc.).
14.2. La Société rappelle au Client qu’il est seul et pleinement responsable de l’utilisation des Produits.
14.3. Sous réserve des dispositions impératives applicables, la Société ne saurait notamment être tenue responsable d’un dommage quel qu’il soit ayant pour cause les cas visés aux points (b) à (k) de l’Article 9.2 des présentes.
14.4. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que le total toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par la Société en faveur du Client en application d’une décision de justice définitive ou d’un accord transactionnel préalablement accepté par la Société, ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus d’un montant égal au Prix hors taxes figurant à la Commande et effectivement encaissé par la Société (hors taxe le cas échéant) au titre de la Commande objet du litige.
Article 15. Propriété intellectuelle
15.1. La Société et/ou ses partenaires sont titulaires et/ou investis des droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle de la Société ») portant sur :
- Tout support de communication sous quelques forme et nature que ce soient (notamment les supports promotionnels, tout site Internet, la documentation commerciale et les conditions d’utilisation) et/ou tout signe distinctif (notamment les marques), utilisés par la Société dans l’exercice de ses activités ;
- Les Produits.
15.2. Sauf accord contraire préalable exprès écrit entre les Parties, le Client reconnaît et accepte que la Commande n’emporte aucune cession ou concession à son profit des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société.
15.3. Sauf accord préalable écrit et exprès de la Société et sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la loi applicable, le Client n’est pas autorisé à :
- Reproduire et/ou représenter les éléments visés à l’Article 12.1 ;
- Déclarer et/ou déposer des demandes de titre de protection par le droit de la propriété intellectuelle devant une autorité quelle qu’elle soit, y compris à l’étranger, portant sur tout ou partie de ces éléments.
Article 16. Confidentialité
Le Client s’engage à respecter une obligation de confidentialité à l’égard des informations communiquées par la Société (notamment concernant l’organisation, les techniques commerciales et le savoir-faire de la Société dont il aurait connaissance au cours de l’établissement et/ou de l’exécution d’une Commande.
Article 17. Force majeure
17.1. En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties au titre de la Commande ne pouvant être exécutées du fait dudit événement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
17.2. Les événements suivants, échappant au contrôle de la Société, seront par exemple considérés comme des cas de force majeure, ce que les Parties acceptent expressément : (i) grève du personnel et/ou des sous-traitants de la Société, (ii) manque temporaire de personnel de la Société et/ou d’un sous-traitant (notamment les transporteurs routiers et les retards de livraison fournisseur), (iii) panne de tout équipement et/ou véhicule utilisé par la Société et/ou un sous-traitant dans le cadre d’une Commande et/ou (iv) arrêts provisoires de travail du personnel ou des sous-traitants de la Société.
17.3. L’inexécution d’une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la Société de respecter ses engagements, la Société s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
17.4. Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 18. Données personnelles
18.1. Le Client reconnaît et accepte expressément que les données à caractère personnel collectées par la Société (i.e. toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, ci-après, les « Données Personnelles ») lors de l’établissement et de l’exécution de la Commande feront l’objet d’un traitement automatisé par la Société dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après désignés ensemble avec toute autre texte applicable à la protection des Données Personnelles, la « Règlementation Applicable »), pour la gestion des relations Clients et prospects, ainsi que l’exécution de la Commande, par le personnel de la Société, de ses sous-traitants et prestataires en charge de l’exécution de la Commande.
18.2. Les Données Personnelles collectées par la Société portent sur les noms, prénoms, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de messagerie électronique et adresse postale des personnes concernées.
18.3. La durée de conservation des Données Personnelles ne peut dépasser trois (3) années après la fin de l’exécution de la dernière Commande du Client et/ou du dernier contact émanant du Client. Dans le cadre de l’établissement et de l’exécution de la Commande, les Données Personnelles peuvent être communiquées par la Société à :
- Tout sous-traitant présentant les garanties appropriées au regard de la Règlementation Applicable ;
- Toute société contrôlée par la Société, contrôlant la Société ou sous contrôle commun au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
La Société peut devoir communiquer tout ou partie des Données Personnelles à des autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives. La Société s’engage à limiter la communication des Données Personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis.
18.4. Les personnes concernées bénéficient des droits d’opposition au traitement et à la prise de décision individuelle automatisée, d’accès, d’effacement, de rectification, de limitation du traitement, et de portabilité des Données Personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
18.5. Les personnes concernées exercent leurs droits au titre du présent Article en s’adressant à la Société aux adresses postale ou électronique figurant au pied des présentes.
Article 19. Résolution pour faute
19.1. Sans préjudice des autres dispositions des CGV et de tous dommages - intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie non défaillante, chacune des Parties pourra résoudre toute Commande de façon anticipée en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une des obligations lui incombant au titre de la Commande.
19.2. La résolution prendra effet de plein droit quinze (15) jours calendaires après réception ou première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Partie défaillante, et restée infructueuse.
Article 20. Élection de domicile - droit applicable - juridictions compétentes
20.1. Les Parties font élection au siège social du vendeur.
20.2. La Commande et les CGV sont soumises à la loi française.
20.3. En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable en notifiant à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sa volonté de faire valoir cette clause.
20.4. Le Client consommateur est informé, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, qu’il a en tout état de cause la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut s’adresser à CMAP, CMAP- 39 avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS, sous réserve de s’être adressé sans succès à la Société eu égard à ce litige, et ce dans les douze (12) mois précédant l’introduction de la médiation de la consommation.
20.5. A défaut d’issue amiable, et dans les conditions légales applicables aux litiges de consommation le cas échéant, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction compétente.
Article 21. Droit de rétraction applicable en cas de commande conclue à distance ou hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation, hors foires et salons
21.1. Droit de rétractation
En cas de vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception des produits, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur informe de son intention de se rétracter par courrier postal adressé à l’entreprise.
Le produit retourné devra l’être dans son état d’origine. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien à compter de sa décision de se rétracter. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté et de conservation parfait. Tout Produit non retourné/restitué ou endommagé pourra entrainer des frais à la charge du client.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Le montant des frais de retour correspond au montant des frais d’envoi, le consommateur demeurant libre de faire appel au transporteur de son choix.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit(s) par l’entreprise, le client se verra rembourser des sommes versées.
Pour les ventes effectuées sur un lieu de vente, magasin, foire ou salon, toute commande est ferme et définitive à partir de la signature. Le client ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation (à l’exception d’un achat au moyen d’un crédit affecté).
En cas d’annulation de commande hors délai de rétractation ou de vente sur un lieu de vente, magasin, foire ou salon, l’entreprise n’est pas tenue d’accepter l’annulation.
Au cas où elle l’accepte, les acomptes payés ou dus seront acquis définitivement avec un minimum de 30 % du montant total du marché et ce, à titre de clause pénale.
21.2. Effets de la rétractation
A défaut de demande d’exécution anticipée et en cas de rétractation de la Commande par le Client consommateur conformément aux prescriptions légales, la Société rembourse tous les paiements reçus du Client consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client consommateur d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation de la Commande. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client consommateur pour l’usage d’un autre moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client consommateur.
La Société enlève le Produit à ses propres frais, à l’exception des coûts directs de renvoi qui sont à la charge du Consommateur. Le Client consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. 21.3. Exécution anticipée
Le Client consommateur est informé qu’en demandant l’exécution de la Commande avant la fin de l’expiration du délai de rétractation, (i) il renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation si la Commande est pleinement exécutée à l’issue du délai de quatorze (14) jours susvisé, ou (ii) s’engage à rembourser à la Société un montant correspondant au service fourni par la Société jusqu’à la date de réception de la notification visée à l’Article précédent, proportionnellement au Prix total du Produit.
En passant commande sur le site internet www.lecomptoircvc.fr, le Client consommateur a connaissance que l'exécution de la Commande commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévus à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Dans le cas contraire, le Client consommateur doit en informer la Société avant le passage de la Commande.