Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir la vente de matériels aux clients professionnels de DISTRITEC (Le Comptoir CVC). Ces conditions sont partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émise par DISTRITEC ainsi que les commandes ou autre accord. DISTRITEC se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, étant précisé que sont applicables celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de DISTRITEC implique l’adhésion entière du Client aux Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre DISTRITEC et le Client.

1. Objet du contrat

1.1 – Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l’offre ou, au plus tard, au jour de l’émission par DISTRITEC de l’accusé réception de commande.

1.2 – DISTRITEC n’est lié que par les références désignées et les engagements figurant expressément au devis ou à l’offre que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication, le devis ou l’offre reste valable huit (8) jours à compter du jour de sa date d’émission.

1.3 – Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents édités par DISTRITEC, sont donnés à titre indicatif et communiqués au Client à partir des informations éditées ou reçues des fabricants.

1.4 – Le Client s’assure avant la commande de la disponibilité de l’accès aux Fiches de Données de Sécurité, le cas échéant. Le Client garantit être habilité pour commander, qu’avoir contrôlé si besoin, les certifications pour installer ou faire installer les matériels.

1.5 – Les études, devis et offres établis par DISTRITEC sont mis en œuvre à partir d’hypothèses techniques précises et sur la base d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction de l’étude, devis, ou offre.

Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa responsabilité, de contrôler et vérifier l’adéquation des matériels à ses besoins, leur conformité aux prérequis, les conditions d’emploi et de réalisation envisagées. DISTRITEC ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des matériels.

2. Commandes

2.1 – Toute commande adressée au Comptoir CVC-DISTRITEC implique l’acceptation tacite des normes et caractéristiques techniques du constructeur ainsi que des conditions générales de vente telles que précisées ci-après.

2.2 – La commande n’est prise en considération que si elle est acceptée par DISTRITEC.

2.3 – Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux matériels.

2.4 – DISTRITEC se réserve la possibilité de refuser le traitement d’une commande d’in montant inférieur à 50€.

2.5 – Toute commande de matériels particuliers ou spécifiques pour le client fera l’objet d’un acompte de 50% et ne pourra pas faire l‘objet d’un retour de matériel pour quelque raison que ce soit.

2.6 - Lorsque les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre font l’objet d’une mise en fabrication particulière, elles peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du Client. Les quantités facturées sont celles effectivement livrées.

3. Délais de livraison

3.1 - Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif à compter de la date de l’accusé de réception de commande, ce sans engagement de DISTRITEC.

3.2 – Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute de DISTRITEC. DISTRITEC ne pourra être tenu dans un tel cas, qu’à la reprise des seuls matériels, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

3.3 – Les matériels non disponibles en stock seront expédiés dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écrite du Client.

3.4 – DISTRITEC se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des produits livrés.

3.5 – Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation même partielle d’une commande.

4. Livraison, emballages, transport : 

4.1 – Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas conséquents, les distances de livraison raisonnables et la commande supérieure ou égale à 250 euros HT, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé au Comptoir CVC-DISTRITEC. Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas. La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des matériels est transférée au Client dès la remise de ceux-ci, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après. Si l’enlèvement des matériels est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté de DISTRITEC, ils seront, si DISTRITEC y consent expressément, emmagasinés et manutentionnés par les soins de ce dernier, aux frais et risques du Client. Il appartient au Client de se couvrir systématiquement ou ponctuellement des risques au transport quelque soient les produits et modes de transport.

4.2 – La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des matériels à un expéditeur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée de plein droit par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue par ce dernier lors de la commande. Lors de la remise directe au Client, DISTRITEC peut exiger tous documents justifiant de la qualité de la personne à réceptionner le matériel.

4.3 – Les matériels voyagent aux risques et périls du Client, qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les trois (3) jours suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle.

4.4 – Lors de la remise des matériels, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Comptoir CVC-DISTRITEC.

En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

4.5 – Les produits et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de DISTRITEC, un produit ou matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours calendaires. Tout retour devra être fait, aux frais du Client, franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des produits et matériels repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par DISTRITEC correspondant au montant total du prix de vente du produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 30% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des produits non stockés par DISTRITEC ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de DISTRITEC auprès de ses propres fournisseurs.

5. Prix

5.1 – Les prix s’entendent hors taxes et hors frais accessoires qui sont facturés en sus : participation aux frais administratifs (PFA), frais de livraisons, coûts d’emballages, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2012/19/CE). La facturation étant établie au cours du jour de livraison, les tarifs de DISTRITEC sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

5.2 – Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou à l’offre, soit à l’accusé de réception de la commande.

5.3 – Les frais de transport et d’emballage pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client, supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande.

6. Facturation et Règlements

6.1 – Les factures de DISTRITEC sont émises au jour de la vente et sauf paiement à terme convenu préalablement à la commande, les factures sont payables au comptant et sans escompte au jour de de la facture. DISTRITEC peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement.

6.2 – Tout paiement à terme, s’il est accepté par DISTRITEC, s’effectue par LCR automatique à 45 jours fin de mois, ou 45 jours nets pour les factures périodiques. 

6.3 – Dès lors qu’il identifie un risque sur le paiement à terme, DISTRITEC se réserve le droit à tout moment même après l’expédition partielle d’une commande, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. De même, tous changements dans la situation juridique ou financière du Client devront faire l’objet d’une information écrite auprès de DISTRITEC, qui pourra, s’il le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement.

6.4 – Le défaut ou de retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues..

6.5 – Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.

6.6 – Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 €.

6.7 – Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par DISTRITEC au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par DISTRITEC que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

7. Clause de réserve de propriété

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, LA PROPRIETE DES MATERIELS VENDUS NE SERA TRANSFEREE AU CLIENT QU’UNE FOIS EFFECTUE LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX en principal et en accessoires. La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels sera transférée à l’acquéreur dès la livraison, même pour les cas de force majeure ou cas fortuit. Le Client devra mettre en œuvre toutes les mesures pour prévenir et couvrir ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, DISTRITEC aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client informera sans délai DISTRITEC en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété de DISTRITEC. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les matériels, restés la propriété du vendeur, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les matériels en possession du Client seront présumés être ceux non encore payés.

8. Garantie

8.1 – La garantie ne couvre que les matériels neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant ou fournisseur au Comptoir CVC-DISTRITEC. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si DISTRITEC est déjà intervenu en application du présent article. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des produits et du respect des recommandations du fabricant.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser l’agence de DISTRITEC immédiatement et par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux marchandises livrées et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il devra produire la preuve d’achat et de réception de la marchandise concernée.

8.2 – La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des pièces détachées nécessaires à la réparation. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété de DISTRITEC. Les ports aller-retour restent à la charge du Client.

8.3 – La garantie ne s’applique pas en cas d’événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du Client tels que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service, évolution de l’environnement et architecture technique, mises à jour (mineures ou majeures) ou évolutions des logiciels, applications et interfaces.

9. Force majeure

9.1 – Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, insurmontables et extérieurs, tels que définis par la loi et la jurisprudence, rendent impossible de façon absolue, l'exécution du présent accord dans les conditions prévues. La grève du personnel de DISTRITEC ou de ses sous-traitants, le manque de personnel ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel ou de ses sous-traitants constituent notamment des événements de force majeure.

9.2 – La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

9.3 – Ces événements dégagent DISTRITEC de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconque pour retard de livraison ou inexécution des commandes.

10. Informations Nominatives

10.1 – Le Client consent à ce que DISTRITEC collecte et traite des informations nominatives le concernant à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du poste clients.

10.2 – Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, à leur traitement. Le Client peut exercer ce droit auprès de DISTRITEC en écrivant à l’adresse suivante : DISTRITEC – Le Comptoir CVC – 11 Chemin de Mondonin – 35740 PACE

11. Limitation de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de DISTRITEC serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande et/ou livraison, et plus généralement de la vente, le montant total des indemnités que DISTRITEC pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

L’ensemble des relations commerciales de DISTRITEC avec ses Clients est soumis au droit français.

De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce dU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE auquel il est fait attribution de juridiction.

Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.